Le Maroc est le 55e membre de la Convention 108 qui protège les données personnelles. Il a déposé ses instruments de ratification le 23 mai 2019 via son consul général à Strasbourg, Khalid Afkir. La SG adjointe du Conseil de l’Europe, Gabriella Battaini-Dragoni a participé à cette cérémonie diplomatique.
La Convention 108 sera appliquée au Maroc à partir du 1er septembre 2019. Cet engagement est «le seul instrument international conférant aux personnes le droit à la protection de leurs données personnelles», précise le Conseil de l’Europe. Son Unité de protection des données «se félicite de sa coopération avec ses homologues marocains», notamment dans le cadre du programme Sud III. Celui-ci vise «à assurer la durabilité de la gouvernance démocratique et des droits de l’homme dans le sud de la Méditerranée», relève le Conseil de l’Europe en citant son partenariat avec le régulateur marocain (CNDP).
Cette adhésion à la Convention 108 est en effet un travail de longue haleine. La Commission nationale de contrôle de la protection des données (CNDP) a mis la main à la pâte depuis que Saïd Ihrai (actuel président de la Cour constitutionnelle) et Lahousseine Anis étaient aux commandes. Son nouveau président, Omar Seghrouchni, va devoir reprendre le flambeau. Lui qui était membre de la CNDP depuis 2010.
A quoi doit-on s’attendre concrètement? Depuis son amendement le 18 mai 2018, les praticiens européens ont baptisé la convention par la «Convention 108+». Sa nouvelle version intègre ainsi des concepts-clés du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Citons à titre d’exemple «la notification obligatoire des violations» des systèmes d’informations, fichiers informatiques… Toute institution ciblée par un piratage est tenue d’informer les victimes dès la découverte du forfait.
Le gouvernement marocain et le Parlement devront donc aligner la législation nationale sur les normes internationales. Il y a d’abord le RGPD qui vient de boucler sa première année d’application en mai 2019. Ses effets juridiques s’étendent au-delà des frontières de l’Union européenne (Cf. L’Economiste n°5232 du 19 mars 2018).
Le règlement est certes un texte européen mais son impact est mondial, reconnaît la CNDP qui insiste sur une adaptation conforme aux réalités socioéconomiques marocaines. Vient ensuite dans ce chantier de normalisation à pas forcé, la Convention 108 que le Conseil de l’Europe a adopté initialement en 1981.
«L’adhésion du Maroc à cette convention est une étape importante pour le processus d’adéquation», souligne le président de la CNDP, Omar Seghrouchni. Le Maroc a encore du chemin pour obtenir la carte blanche qui certifie qu’il assure une protection adéquate des données personnelles. Voilà dix ans qu’il a engagé une procédure en ce sens devant la Commission européenne.
